Les conventions d'abandon amiable du contrat

Les conventions d'abandon amiable du contrat

Les conventions d'abandon amiable du contrat
2013535 pagesISBN 9791090426184
Format: BrochéLangue : Français

L'abandon amiable du contrat est un corollaire de

la force obligatoire des conventions. Déjà admis par le

droit romain sous la forme du contrarius dissensus , il est

largement consacré par les droits étrangers. En France, les

conventions d'abandon amiable du contrat recouvrent le

mutuus dissensus et la transaction-rupture. Elles constituent

une catégorie autonome au sein des actes extinctifs où

elles se distinguent des modes conventionnels de rupture

unilatérale, souvent présentés comme des émanations

de la volonté commune, et des modes de transformation

de l'obligation prévus par l'article 1234 du Code civil,

spécialement de la novation. Par ces deux conventions,

les parties mettent fin à leur accord initial en détruisant le

contrat, soit purement et simplement, soit en modifiant son

contenu pour créer un nouveau contrat qui se substitue à

l'ancien.

The amicable abandonment of the contract is an emanation

of the blinding force of contracts, it always appeared as a secular

principle of the contract law. There are two mechanisms in the

amicable abandonment of the contract : the mutuus dissensus

and the transaction-breach. These two mechanisms differ from

conventional modes of one-sided breach traditionally presented

as common will emanation or the processing methods of the

obligation planned in Article 1234 of Civil code. The mutuus

dissensus and the transaction constitute an independent

category of extinctive act. So, through these processes, the

parties can end their initial will either by destroying the contract,

or by changing one of its essential elements. This last operation

results in a contract substitution by mutuus dissensus or by

transaction-breach.

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