Code des procédures civiles d'exécution

Textes à jour au 23 juin 2021

Cette 10^e édition intègre notamment :

- le décret du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile ;

- le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;

- le décret du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.

Ce code est enrichi de plus de 60 formules, de 10 schémas de procédure et de 16 annexes thématiques (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce...).