Expertises judiciaires 2015 : désignation, missions, procédure selon la juridiction

Expertises judiciaires 2015 : désignation, missions, procédure selon la juridiction

Expertises judiciaires 2015 : désignation, missions, procédure selon la juridiction
Éditeur: Delmas
2014408 pagesISBN 9782247115570
Format: BrochéLangue : Français

Les magistrats chargés de

statuer en matière civile, pénale,

administrative ou sociale ont

souvent recours aux avis de techniciens

spécialisés dans les disciplines

les plus diverses telles que médecine,

architecture, agronomie, urbanisme,

comptabilité. Ces experts judiciaires,

qui exercent par ailleurs leur propre

profession, sont considérés par la

jurisprudence comme des collaborateurs

occasionnels du service public

de la justice. Certains de ces experts

font de la pratique de l'expertise

judiciaire une activité principale,

d'autres n'interviennent dans ce

domaine que de façon marginale.

Les règles applicables aux expertises

diligentées par les différentes juridictions

sont ici exposées de la manière

la plus claire possible. Cette nouvelle

édition tient compte des réformes

multiples cherchant à garantir le

principe de la contradiction et les

exigences du procès équitable dans le

domaine de la preuve. Ces réformes

touchent à toutes les disciplines parmi

lesquelles : la consommation (loi du

17 mars 2014) ; les procédures collectives

(ordonnance du 12 mars 2014,

décret du 30 juin 2014) ; la sécurité

sociale (ordonnance du 17 février

2014, loi du 20 janvier 2014) ; le pénal

(loi du 27 mai 2014, décret du 27 mai

2014, décret du 7 mai 2014, décret du

18 février 2014) ; la justice administrative

(décret du 13 août 2013).

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