Le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat
2020708 pagesISBN 9782807924581
Format: BrochéLangue : Français

Une présentation en six parties du fonctionnement de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat belge, l'un des deux organes constitutifs de cette juridiction, qui décrit notamment les limites de son champ d'action par rapport aux ordres juridictionnels judiciaire et administratif du pays.

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)