Code des procédures civiles d'exécution : édition 2021
2021
9<sup>e</sup> édition
Code des procédures civiles d'exécution
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 9<sup>e</sup> édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment :
- le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
- le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ;
- le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ;
- l'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.
