Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

Éditeur: Moniteur
2001350 pagesISBN 9782281123258
Format: BrochéLangue : Français
Comment attaquer un document d'urbanisme? Devant quelle juridiction exercer son recours et dans quels délais? Quels moyens invoquer contre une autorisation d'urbanisme? Sur quels fondements le pétitionnaire peut-il mettre en cause la responsabilité de la personne publique? Ce livre répond à toutes ces questions et apporte une aide précieuse pour choisir les procédures à suivre.
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