Poursuite pour dettes, faillite et concordat

Éditeur: Payot-Lausanne
1993504 pagesISBN 9782601026412
Format: BrochéLangue : Français
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 forme un tout cohérent, avec ses genres de poursuite, ses mesures conservatoires, ses modes de poursuite et de réalisation, que les interventions du législateur depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1892 ont peu altéré jusqu'à maintenant.
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