Effets en France des décisions étrangères

Effets en France des décisions étrangères

Effets en France des décisions étrangères
Éditeur: Litec
1990ISBN 9782711110551
Format: BrochéLangue : Français

Fascicules 584-1 à 584-8 qui énoncent le régime de l'efficacité internationale.

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