Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : Rapport du comité des affaires fiscales de l'OCDE, 1982
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Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : Rapport du comité des affaires fiscales de l'OCDE, 1982
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Éditeur:
OCDE
1983
151 pages
ISBN 9789264224032
Format: Broché
Langue : Français
Droit
Droit civil
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