Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : Rapport du comité des affaires fiscales de l'OCDE, 1982

Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : Rapport du comité des affaires fiscales de l'OCDE, 1982

Modèle de convention de double imposition concernant les successions et les donations : Rapport du comité des affaires fiscales de l'OCDE, 1982
Éditeur: OCDE
1983151 pagesISBN 9789264224032
Format: BrochéLangue : Français
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