La Fiscalité du patrimoine : rapport au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
Éditeur: La Documentation française
1988123 pagesISBN 9782110019738
Format: BrochéLangue : Français
Le diagnostic de la Commission et ses propositions de réformes, devant notamment donner une plus grande mobilité aux actifs patrimoniaux.
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