Les recettes des collectivités territoriales sont l'objet d'un encadrement législatif, réglementaire et jurisprudentiel

complexe.

En premier lieu, l'inscription des prévisions de recettes au budget, qui relève de la compétence de l'assemblée

délibérante, fait l'objet d'un contrôle politique exercé sur l'exécutif-ordonnateur ; en deuxième lieu,

les opérations de calcul des montants des recettes sont strictement décrites et réglées par les instructions

comptables ; enfin, en troisième et dernier lieu, la procédure de recouvrement, qui incombe au comptable

public, est soumise à des contrôles administratifs et juridictionnels rigoureux.

Ce Dossier d'experts a pour vocation de préciser les règles relatives aux recettes des collectivités nécessaires

aux financements des dépenses dans le cadre d'une répartition équitable des contributions et

redevances acquittées par les contribuables locaux et les usagers des services publics locaux.