La Délégation de service public

Éditeur: PUF
1995128 pagesISBN 9782130472827
Format: PocheLangue : Français
La délégation de service public correspond en fait à une technique ancienne : la concession de service public. Ces deux termes correspondent à des mécanismes par lesquels une collectivité publique confie à une entreprise le soin d'assurer pour son compte un service public.
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