La loi de finances rectificative pour 1975

a créé le Fonds d'équipement pour les

collectivités locales (FECL), permettant de

compenser une partie de la charge de TVA

supportée par les collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements

publics bénéficiaires sur leurs dépenses

réelles d'investissement ; la loi de finances

pour 1978 a renommé le FECL «Fonds

de compensation pour la TVA» (FCTVA).

Les dispositions législatives relatives au FCTVA sont exposées aux articles

L.1615-1 à L.1615-10 du Code général des collectivités territoriales.

Cet ouvrage expose les principes de la TVA applicable aux collectivités

territoriales, les conditions d'attribution du fonds, ainsi que les modalités

de versement de la dotation.

Conçu comme un ensemble d'outils pratiques permettant une optimisation

du FCTVA reçu par les collectivités, ce guide pratique détaille les règles

d'éligibilité au fonds en précisant les conditions relatives au bénéficiaire, à

la dépense et à l'affectation du bien. Enfin, une quinzaine d'exemples et

situations concrets présentent les solutions relatives à l'éligibilité au FCTVA

d'activités et services publics locaux.