Le droit à un procès équitable

Éditeur: Conseil de l'Europe
2000167 pagesISBN 9789287142962
Format: BrochéLangue : Français
Reprend des interventions lors du séminaire UniDem consacré au patrimoine constitutionnel européen et organisé à Brno du 23 au 25 septembre 1999 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit en coopération avec la Cour constitutionnelle de la République Tchèque et l'Université de Montpellier
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