Le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable
2000167 pagesISBN 9789287142962
Format: BrochéLangue : Français

Reprend des interventions lors du séminaire UniDem consacré au patrimoine constitutionnel européen et organisé à Brno du 23 au 25 septembre 1999 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit en coopération avec la Cour constitutionnelle de la République Tchèque et l'Université de Montpellier

Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)