Le contrôle juridictionnel des actes administratifs

Éditeur: Conseil de l'Europe
1997223 pagesISBN 9789287133700
Format: BrochéLangue : Français
"Il n'y a pas d'Etat de droit là où l'Etat et son administration ne sont pas eux-mêmes soumis au droit." A partir de ce postulat, présente l'état actuel du système de droit administratif dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. Puis, propose des orientations de réformes afin d'instaurer une culture du respect des droits et libertés des administrés.
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