Le Conseil constitutionnel

Éditeur: Nane Editions
201445 pagesISBN 9782843681363
Langue : Français
Présentation du Conseil constitutionnel créé en 1958, sa composition, ses missions, ses domaines de compétence et son rôle de protecteur des droits et des libertés.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)