Service public des télécommunications

Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
2005ISBN 9782110759153
Format: BrochéLangue : Français
Contient la loi n° 2003-290 (relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications), de la loi n° 2003-1365 (relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom) et les textes législatifs à jour des modifications qu'elles ont induites. Présente également le contexte de leur adoption.
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