Dictionnaire des conditions sommaires de tous les concordats homologués par les tribunaux de Paris

Éditeur: Hachette BNF
2016294 pagesISBN 9782013571555
Format: BrochéLangue : Français
Dictionnaire des conditions sommaires de tous les concordats homologués par les tribunaux de Paris : depuis le 24 février 1848 jusqu'au 1er janvier 1863, et contenus dans le Dictionnaire des faillites, suivi d'un supplément annuel / par H.-F. Mascret,...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)