Rapport de la Cour de cassation : 1984

Rapport de la Cour de cassation : 1984

Rapport de la Cour de cassation : 1984
1985160 pagesISBN 9782110014399
Format: BrochéLangue : Français

Un bilan des activités de cette Cour ainsi que le point sur sa jurisprudence. Cette nouvelle édition met en valeur le rôle de la Cour, ses missions souvent mal connues du public.

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