Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Les réserves d'interprétation dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Éditeur: LGDJ
1999313 pagesISBN 9782275018089
Format: BrochéLangue : Français

D'un intérêt précieux au service du Conseil, les réserves d'interprétation sont l'instrument décisionnel indispensable pour saisir la loi dans sa substance normative, par-delà sa complexité et son indétermination. Aborde tous les aspects de cette jurisprudence.

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