Nouveau formulaire des actes usuels des huissiers de justice : procédure civile, procédure pénale devant les différentes juridictions répressives, voies d'exécution, actes divers
Éditeur: Litec
1988314 pagesISBN 9782711108435
Format: BrochéLangue : Français
Réunit, dans l'ordre de leur utilisation, les actes usuels pénaux et civils.
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