La nullité du contrat administratif irrégulier suppose que

celui-ci disparaisse rétroactivement. En conséquence, les

anciens contractants doivent se restituer mutuellement les

paiements et prestations effectués sous l'empire de ce

contrat.

Lorsque de telles restitutions sont impossibles, par

exemple lorsqu'une entreprise a construit un ouvrage sur le

domaine public d'une collectivité, le créancier ne devrait pas

être rétribué par son débiteur puisqu'aucun contrat n'a jamais

existé.

Afin d'éviter une telle injustice, le créancier peut exercer

une action en restitution de l'enrichissement sans cause de

son débiteur. Et, pour diminuer encore l'aléa inhérent à la

nullité du contrat, les dépenses et le manque à gagner restants

peuvent être indemnisés en mettant en cause la responsabilité

quasi-délictuelle du débiteur.

Le cumul des indemnités permet à l'ancien contractant

d'obtenir une rémunération sensiblement équivalente à celle

à laquelle il aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il

maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de

la nullité du contrat administratif, ce que propose d'expliquer

cet ouvrage.