Le contentieux administratif. Vol. 2. La procédure

Éditeur: La Documentation française
201470 pagesISBN 9782110097132
Format: BrochéLangue : Français
Ce volume précise la définition et l'organisation de la juridiction administrative, la compétence du juge administratif ainsi que les recours contentieux contre une décision, qu'elle soit administrative ou juridictionnelle.
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