Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 7 (2006). Guide de l'expertise judiciaire : après la réforme du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005

Éditeur: Edilaix
2006230 pagesISBN 9782915334548
Format: BrochéLangue : Français
Ce guide fait le point sur les listes et tableaux de l'expert (métier et inscription, perte du bénéfice d'inscription), son statut (protection, devoirs, régime fiscal et social), et sur l'exercice du métier (expertise, civile, pénale ou administrative), ses opérations (principes généraux, règles propres à l'expertise contradictoire et non contradictoire), le rapport et la rémunération.
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