Jurisprudence des cours administratives d'appel 2000. Vol. 2

Éditeur: La Documentation française
200233 pagesISBN 9782110051080
Format: BrochéLangue : Français
Reproduit dans ces fascicules les différents arrêts des cours administratives d'appel de l'an 2000 concernant : mutualité, nature et environnement, police administrative, ports, postes et télécommunications, procédure, responsabilité, santé publique, travail et emploi, urbanisme et aménagement du territoire.
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