Code de procédure pénale 2022
Code de procédure pénale
Textes à jour au 19 mai 2021
2022
34<sup>e</sup> édition
La collection Codes bleus :
- Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
- Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
- Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
Cette 34<sup>e</sup> édition intègre notamment :
- la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste ;
- la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ;
- la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée,
- la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;
- plus de 1 400 références jurisprudentielles annotées sur la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950.
Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
