Code général de la propriété des personnes publiques : annotations, commentaires

Éditeur: Moniteur
2011550 pagesISBN 9782281128338
Format: BrochéLangue : Français
Commentaires des dispositions relatives à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques : règles traitant de l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que de la coopération intercommunale dite EPCI. Avec également des informations sur le droit domanial.
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