Très longtemps le « secret défense » et le fonctionnement de la Justice ont été inconciliables. Les investigations des juridictions s'arrêtaient là où commençait la classification au titre du secret de la défense nationale.

C'est pour dépasser cette situation, qui n'est pas digne d'un véritable État de droit, que la loi du 8 juillet 1998 a créé la Commission consultative du secret de la défense nationale. Par les avis que cette autorité administrative indépendante donne aux ministres, lorsqu'ils sont sollicités par une juridiction pour accéder à des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, elle a contribué à largement déplacer les limites de ce qui est opposable à la Justice.

Depuis l'origine, elle a statué favorablement à la communication à la Justice de la grande majorité des documents qu'elle a examinés. Dans la mesure où les ministres ont suivi ses avis dans la quasi-totalité des cas, ce sont ainsi des milliers de documents qui ont été rendus accessibles aux juridictions, qui ne l'auraient pas été sans cela.

Tenue de fonder ses avis sur des critères objectifs, prévus par la loi, la Commission, lorsqu'elle rend un avis défavorable à la déclassification d'un document, atteste que le maintien du caractère secret du document ne relève que des contraintes légitimes de préservation de la sécurité de notre pays.

Le présent rapport rend compte de l'activité de la Commission entre la mi-2010, date de publication du précédent rapport, et la fin 2012. Il comporte aussi un bilan de l'activité de la Commission depuis son origine