Après avoir examiné le champ d'application des décrets n°93-1268 et 93-1269 en date du 29 novembre 1993, les auteurs du dossier insistent sur les modalités de mise en oeuvre. Les maîtres d'ouvrage ne doivent pas perdre de vue que le Code de la propriété intellectuelle peut être amené à s'appliquer. Les solutions qui s'offrent alors au maître d'ouvrage sont mentionnées.