Saisir la Cour européenne des droits de l'homme : guide pratique de recevabilité

Éditeur: Conseil de l'Europe
2012128 pagesISBN 9789287173751
Format: BrochéLangue : Français
Le processus de recevabilité des requêtes reçues par la Cour européenne des droits de l'homme peut parfois entraver l'examen des cas urgents de violation de ces droits. La conférence d'Interlaken a émis une recommandation sur la procédure de dépôt des requêtes et les critères de recevabilité. Ce guide pratique à l'intention des juristes couvre la jurisprudence jusque fin mars 2011.
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