Les propriétés conditionnelles

2008557 pagesISBN 9782731406276
Format: BrochéLangue : Français
Etude des propriétés conditionnelles engendrées par l'insertion d'une condition dans un acte juridique. L'examen des mécanismes sources puis du régime des propriétés conditionnelles montre que seule la propriété sous condition résolutoire peut être considérée comme une véritable modalité de la propriété.
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)