L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français

L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français

L'apport de la Convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français
Éditeur: L'Harmattan
2000220 pagesISBN 9782738491725
Format: BrochéLangue : Français

Présentée comme une panacée qui permettrait de réduire à néant une partie des imperfections du système juridique français, la Convention européenne des droits de l'homme, appliquée à la matière fiscale, se distingue par la faiblesse de son apport au droit français, qui est bien plus protecteur dans la plupart des hypothèses.

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