La cassation en matière civile : 2023-2024

La cassation en matière civile : 2023-2024

La cassation en matière civile : 2023-2024
Éditeur: Dalloz
2023960 pagesISBN 9782247207770
Format: ReliéLangue : Français

Synthèse sur la Cour de cassation qui contrôle la conformité aux règles de droit des décisions qui lui sont déférées. Elle assure l'égalité des citoyens devant la loi en se concentrant sur les seules questions de droit. Les auteurs expliquent son fonctionnement, ses missions, les conditions de pourvoi en cassation, entre autres.

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