Jurisdiction et jurisprudence de la Chambre des comptes. Collection des ordonnances, édits : déclarations, lettres-patentes, arrêts et réglemens

Jurisdiction et jurisprudence de la Chambre des comptes. Collection des ordonnances, édits : déclarations, lettres-patentes, arrêts et réglemens

Jurisdiction et jurisprudence de la Chambre des comptes. Collection des ordonnances, édits : déclarations, lettres-patentes, arrêts et réglemens
Éditeur: Hachette BNF
201751 pagesISBN 9782019697075
Format: BrochéLangue : Français

Jurisdiction et jurisprudence de la Chambre des comptes, ou Collection des ordonnances, édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et réglemens, tant sur sa jurisdiction, que sur chacune des matières de sa compétence / (Par A.-A...

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