Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada

Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada

Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada
Éditeur: L'Harmattan
1997361 pagesISBN 9782738454966
Format: BrochéLangue : Français

Une étude comparative des enquêtes fiscales en France et au Canada, terrain d'enquête intéressant puisque le droit emprunte à la fois au droit romain et au common law.

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