Code de la propriété intellectuelle 2023 : annoté & commenté
Éditeur: Dalloz
2023ISBN 9782247222575
Format: ReliéLangue : Français
Une compilation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la propriété intellectuelle annotés et commentés. A jour notamment de l'ordonnance portant transposition des articles 17 à 23 de la directive DAMUN et de l'ordonnance du 23 juin 2021 portant transposition de la directive CabSat2 du 17 avril 2019.
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