Les groupements d'intérêt public

Éditeur: La Documentation française
1997122 pagesISBN 9782110037244
Format: BrochéLangue : Français
Créés par la loi d'orientation et de programmation de la recherche et de la technologie du 15 juillet 1982, les groupements d'intérêt public ont connu un développement certain dans des domaines variés de l'action des collectivités publiques, fondé sur la nécessité d'organiser des coopérations entre personnes morales de droit public et personnes privées. Voici les droits qui les régissent.
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