La modernisation du droit des sociétés : rapport au Premier ministre

La modernisation du droit des sociétés : rapport au Premier ministre

La modernisation du droit des sociétés : rapport au Premier ministre
1996288 pagesISBN 9782110036520
Format: BrochéLangue : Français

La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a trente ans. Elle privilégie une approche institutionnelle dans laquelle la société est porteuse d'un intérêt social distinct de celui des associés. Ce rapport propose un ensemble de réformes pragmatiques, entre refonte globale et évolution spontanée.

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