Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique
Éditeur: Nouv. éd. fiduciaires
1995319 pagesISBN 9782865440580
Format: BrochéLangue : Français
Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires.
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