Le controle de legalite des actes des collectivites territoriales : Un controle affaibli mais necessaire
Éditeur: Editions Universitaires Européennes
2018108 pagesISBN 9783639529500
Format: BrochéLangue : Français
Le contrôle de légalité est un sujet complexe. Plus une fonction qu'une activité juridique, il est difficile à évaluer. Nous avons démontré son inefficacité par son insuffisance et son hétérogénéité tout en la relativisant. Le contrôle de légalité reste une nécessité...
Ce livre est proposé par (0) membre(s)
Ce livre est mis en favori par (0) membre(s)