Les sanctions en droit des assurances
Éditeur: L'Harmattan
200599 pagesISBN 9782747577359
Format: BrochéLangue : Français
Regroupe les dispositions répressives prévues pendant les différents moments de la vie d'une police d'assurance. Expose également les dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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