Guide juridique de la voirie des collectivités territoriales

Guide juridique de la voirie des collectivités territoriales

Guide juridique de la voirie des collectivités territoriales
Éditeur: Territorial
2011ISBN 9782818600900
Langue : Français

Création de voiries, domianialité, utilisation collective et privative, protection et conservation, dommages accidentels et permanents et engagement des responsabilités : telles sont les grandes lignes de ce guide présentant le régime juridique applicable à la gestion de la voirie.

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