Droit en poche

Les procédures collectives

22 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté

Le droit des procédures collectives , autrement nommé droit des entreprises en difficulté , est une discipline fondamentale du droit des affaires.

Grâce à l'arsenal juridique dont cette matière est dotée, les entreprises peuvent anticiper l'installation durable de leurs difficultés, négocier à l'amiable avec leurs partenaires économiques pour assurer leur sauvetage, demander l'ouverture d'une procédure judiciaire pour apurer leur passif, réaliser des opérations de cession d'activité et même mettre en oeuvre une liquidation judiciaire lorsque les difficultés sont devenues irrémédiables.

Le traitement de la crise économique provoquée par l' état d'urgence sanitaire illustre parfaitement l'importance des procédures collectives. Par deux ordonnances du 27 mars et 20 mai 2020, le législateur modifie temporairement le droit des entreprises en difficulté pour limiter la vague des faillites des entreprises françaises . La transposition de la directive européenne sur la restructuration et l'insolvabilité du 20 juin 2019 est donc, pour le moment, suspendue. Cette transposition doit néanmoins intervenir avant le 17 juillet 2021 et modifier une fois encore la matière.