Protection des droits fondamentaux du contribuable : actes

Éditeur: Bruylant
1993ISBN 9782802708568
Format: BrochéLangue : Français
Ces contributions proviennent d'une actualisation et d'un approfondissement des interventions orales de la journée d'études du 12 mars 1993. Elles sont organisées autour de quatre thèmes : l'égalité en matière fiscale, la coordination fiscale, le principe de bonne administration en matière fiscale, la rétroactivité et l'effet d'annonce en matière fiscale.
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