Code général de la propriété des personnes publiques : partie législative
Éditeur: Les éditions des Journaux officiels
201139 pagesISBN 9782110766526
Format: BrochéLangue : Français
Ce code rassemble les dispositions législatives relatives à l'acquisition, la gestion, la cession et aux autres opérations immobilières des personnes publiques ainsi que les dispositions relatives à l'outre-mer.
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