Les clauses parapluie des traités de promotion et de protection des investissements

Éditeur: Dalloz
2023500 pagesISBN 9782247223275
Format: BrochéLangue : Français
Les clauses parapluie sont des dispositions obligeant les Etats à respecter les engagements pris vis-à-vis d'investisseurs étrangers. A rebours de la position dominante selon laquelle ces clauses visent à protéger les engagements sans les internationaliser, l'auteur démontre qu'elles garantissent la qualité d'obligation internationale aux engagements de l'Etat.
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