Code des relations entre le public et l'administration

Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles).

L'ouvrage est à jour notamment :

- du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l'administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ;

- du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ;

- du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;

- du décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ;

- des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ;

- des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de référence et sur la communication sur demande des régies définissant un traitement algorithmique ;

- du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ;

- du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation à<i/>titre gratuit des informations publiques...