Jurisprudence commerciale

Jurisprudence commerciale

Jurisprudence commerciale
Éditeur: Hachette BNF
2024584 pagesISBN 9782418123328
Format: BrochéLangue : Français

Jurisprudence commerciale, ou Recueil des jugemens et arrêts rendus en matière de commerce de terre et de mer, par les tribunaux de commerce et de douane, les cours impériales et prévôtales, la Cour de cassation et le Conseil des prises : auquel on a joint les lois, décrets impériaux et avis du Conseil d'Etat, relatifs au commerce Date de l'édition originale : 1813 La présente revue s'inscrit...

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