Les quasi-contrats administratifs

Éditeur: Sirey
1995144 pagesISBN 9782248019860
Format: BrochéLangue : Français
Montre comment l'administration se trouve aujourd'hui soumise globalement aux mêmes obligations quasi-contractuelles que les personnes privées et comment, derrière le vocabulaire commun au droit privé et au droit public et en dépit d'une analogie incontestable des régimes juridiques applicables aux quasi-contrats, se traduit le particularisme du droit public.
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