La Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République

La Cour de justice de la République
Éditeur: PUF
1995128 pagesISBN 9782130470403
Format: PocheLangue : Français

La responsabilité politique des ministres est historiquement liée à leur responsabilité pénale, mais ces deux types de responsabilité doivent être distingués. Cette étude analyse les mécanismes propres à ces responsabilités et l'institution chargée de juger les ministres.

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